Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 96 COExécution empêchée pour d’autres causes

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s’il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 CO, du plus récent au plus ancien.