A. Arrhes et dédit

¹Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.

²Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.

³Lorsqu’un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l’abandonnant, celui qui l’a reçue en la restituant au double.