b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données

¹Le débiteur en demeure pour le paiement d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation, ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.

²Toute stipulation contraire s’apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.

³Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.