I. Responsabilité du débiteur

¹Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

²Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁴⁴ et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)⁴⁵ s’appliquent à l’exécution.⁴⁶

¹S’il s’agit d’une obligation de faire, le créancier peut se faire autoriser à l’exécution aux frais du débiteur; toute action en dommages-intérêts demeure réservée.

²Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.

³Le créancier a, en outre, le droit d’exiger que ce qui a été fait en contravention de l’engagement soit supprimé; il peut se faire autoriser à opérer cette suppression aux frais du débiteur.