Art. 27 Erreur : erreur d’un intermédiaire
Les règles concernant l’erreur s’appliquent par analogie, lorsque la volonté d’une des parties a été inexactement transmise par un messager ou quelque autre intermédiaire.
Code des obligations (CO) · RS 220
5. Erreur d’un intermédiaire
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat F. Vices du consentement I. Erreur
Art. 27
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026