Code des obligations (CO) · RS 220

D. Interprétation des contrats; simulation

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

Art. 18

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Interprétation des contrats; simulation

1Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.

2Le débiteur ne peut opposer l’exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite de la dette.