Art. 33 COEn général : étendue des pouvoirs

¹Le pouvoir d’accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu’il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.

²Lorsque les pouvoirs découlent d’un acte juridique, l’étendue en est déterminée par cet acte même.

³Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d’un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.