Code des obligations (CO) · RS 220

II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers C. Stipulations pour autrui

Art. 113

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026