Art. 23 Erreur : effets de l’erreur
Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat F. Vices du consentement I. Erreur
Art. 23
Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
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