Code des obligations (CO) · RS 220

I. Règle générale et portée des formes prescrites

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat B. Forme des contrats

Art. 11

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Règle générale et portée des formes prescrites

1La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi.

2À défaut d’une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n’est valable que si cette forme a été observée.