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Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième
1La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1937.
2Est excepté le chapitre concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 1157 à 1182), dont l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.957
3Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’exécution de la présente loi.
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