Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1 COTitre final du code civil

Dispositions finales du titre vingt-sixième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titre final du code civil959 est applicable à la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 210