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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation C. Forme
Art. 243
1La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit.
2La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que si elle est faite par acte authentique.
3Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
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