Code des obligations (CO) · RS 220

I. Donation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation C. Forme

Art. 242

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 242 Forme : donation

1La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

2La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.

3L’inscription ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une promesse de donner valablement faite.

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