Code des obligations (CO) · RS 220

III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation F. Annulation

Art. 251

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 251 Prescription et transfert de l’action aux héritiers

1La révocation peut avoir lieu dans l’année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation.

2Si le donateur décède avant l’expiration de l’année, son action passe à ses héritiers, qui peuvent l’intenter jusqu’à la fin de ce délai.

3Les héritiers peuvent révoquer la donation lorsque le donataire, avec préméditation et d’une manière illicite, a causé la mort du donateur ou a empêché ce dernier d’exercer son droit de révocation.