Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 250 CORévocation de la promesse de donner et refus d’exécution

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’auteur d’une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l’exécution:

1.
lorsqu’il existe des motifs qui permettraient d’exiger la restitution des biens dans le cas d’une donation manuelle;
2.
lorsque, depuis sa promesse, sa situation financière s’est modifiée de telle sorte que la donation serait extraordinairement onéreuse pour lui;
3.
lorsqu’il lui est survenu, depuis sa promesse, des devoirs de famille nouveaux ou sensiblement plus onéreux.

2La promesse de donner est annulée, lorsqu’un acte de défaut de biens est délivré contre le donateur ou lorsque ce dernier est déclaré en faillite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 250 CO, du plus récent au plus ancien.