Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 252 COAnnulation : décès du donateur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire, la donation qui a pour objet des prestations périodiques s’éteint au décès du donateur.