Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 253 CODéfinition et champ d’application : définition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 253 CO, du plus récent au plus ancien.