Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 253a CODispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux.

2Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.

3Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 253a CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert