Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 119 II 347Bail à loyer (art. 253 CO)
Regeste
Bail à loyer (art. 253 CO). Si les parties ne sont tombées d'accord que sur le principe de la cession à titre onéreux de l'usage d'une chose et n'ont pas déterminé le loyer d'une manière suffisante, le contrat de bail n'est pas encore venu à chef. Le juge ne peut fixer le montant de la rémunération que pour la période durant laquelle la chose a déjà été utilisée.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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119 II 347
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