Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 513 COInadmissibilité d’une action en justice

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt et unième: Du jeu et du pari

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance.

2Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d’un jeu ou d’un pari, ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourse quand ils offrent les caractères du jeu ou du pari.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 513 CO, du plus récent au plus ancien.