L’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses fongibles, que l’assignataire a mandat de percevoir en son propre nom.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 466 CODéfinition
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 466 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 132 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
- ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
- ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
- ATF 122 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Assignation
- ATF 121 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Révocation d'une assignation