Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 466 CODéfinition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses fongibles, que l’assignataire a mandat de percevoir en son propre nom.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 466 CO, du plus récent au plus ancien.