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Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 802.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 2 à 4 CO
Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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