Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 6 CO

Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.