II. Relevé d’impôt

¹Toute société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse (art. 9, al. 1, LIA) est tenue de remettre spontanément à l’AFC, dans les 30 jours après l’approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan et compte de pertes et profits), ainsi qu’un état sur formule officielle indiquant le capital existant à la fin de l’exercice, la date de l’assemblée générale, le montant et l’échéance de la répartition du bénéfice, et de payer l’impôt sur les rendements échus à la suite de l’approbation du compte annuel:

a.

si la somme du bilan dépasse cinq millions de francs;

b.

si une prestation imposable découle de la décision d’affectation du bénéfice;

c.

si une prestation imposable est échue au courant de l’exercice comptable;

d.

si la société est taxée sur la base de l’art. 69 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²⁷ ou de l’art. 28 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes²⁸, ou

e.

si la société a été au bénéfice d’une convention de double imposition conclue entre la Suisse et un autre État.²⁹

^1bisDans les autres cas, la société doit remettre les documents sur demande de l’AFC.³⁰

²L’impôt sur des rendements qui ne sont pas échus à la suite de l’approbation du compte annuel ou qui ne sont pas versés sur la base du compte annuel (dividendes intérimaires, intérêts intercalaires, actions gratuites, excédents de liquidation, rachat de bons de jouissance, prestations appréciables en argent d’un autre genre) doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’échéance du rendement, sur la base d’un relevé sur formule officielle.

³Si une date d’échéance n’est pas fixée pour le rendement, le délai de trente jours commence à courir le jour où la distribution est décidée ou, en l’absence d’une décision, le jour de la distribution du rendement.

⁴Si, dans les six mois après la fin d’un exercice, le compte annuel n’est pas approuvé, la société est tenue d’indiquer à l’AFC, avant l’expiration du septième mois, les motifs du retard et la date présumée de l’approbation des comptes.

¹Si une société anonyme ou une société à responsabilité limitée est dissoute (art. 736 et 821 du code des obligations³¹), elle doit en informer sans délai l’AFC.³²

²La société dissoute doit adresser à l’AFC une copie signée du bilan dressé par les liquidateurs et l’informer régulièrement, suivant ses instructions, de l’état de la liquidation et en particulier de l’utilisation de l’actif; la liquidation terminée, une copie signée du compte de liquidation, avec un relevé concernant la répartition de l’excédent de liquidation, doivent être adressés à l’AFC.

³La société doit payer l’impôt spontanément, sur la base d’un relevé spécial, dans les trente jours après chaque répartition d’une part à l’excédent de liquidation.

⁴Les dispositions des al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la dissolution sans liquidation.

⁵Si une société veut transférer son siège à l’étranger, elle doit en informer sans délai l’AFC, lui adresser un bilan et un compte de pertes et profits établis au jour du transfert de siège et en même temps payer l’impôt dû sur la fortune excédant le montant du capital social versé. Cette disposition est également applicable si une société, dont le siège statutaire se trouve à l’étranger, veut transférer à l’étranger sa direction effective.

¹Toute société coopérative suisse dont les statuts prévoient des prestations pécuniaires des associés ou la constitution d’un capital au moyen de parts sociales ainsi que toute banque coopérative dont les statuts prévoient la constitution d’un capital de participation sociale au moyen de bons de participation sociale sont tenues de s’annoncer spontanément et sans délai à l’AFC dès leur inscription au registre du commerce ou dès l’adoption des dispositions correspondantes dans leurs statuts; un exemplaire signé des statuts doit être joint à la déclaration.³³

²Les art. 21 et 22 sont applicables par analogie au relevé de l’impôt, au dépôt des comptes annuels et à la dissolution de la société coopérative.³⁴

³à ⁵ …³⁵