Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 70 OIAEntrée en vigueur

Titre 3 Disposition finale

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 19 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1967.

2Sont abrogées dès cette date les ordonnances du Département fédéral des finances et des douanes concernant l’impôt anticipé, no 1a du 20 novembre 1944100, no 2 du 30 juin 1944101, no 3 du 21 janvier 1946102 et no 4b du 19 décembre 1951103, ainsi que l’ordonnance du 31 août 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurance104.

Historique et notes (5)
  1. [RS 6 341]
  2. [RS 6 343]
  3. [RS 6 345]
  4. [RO 1951 1282]
  5. [RS 6 350]