Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 38 OIANon-perception de l’impôt contre déclaration de domicile : relevé

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, au moment de l’échéance de l’impôt, le montant du rendement imposable qui sera distribué sans déclaration de domicile n’est pas encore établi, l’impôt anticipé est acquitté provisoirement sur la base d’une estimation de ce montant.

2Le relevé définitif de l’impôt à payer doit être établi six mois après l’échéance de cet impôt.

3Si des rendements imposables sont encore versés contre déclaration de domicile après l’établissement du relevé définitif, l’impôt anticipé déjà payé sur ces rendements peut être déduit dans le prochain relevé.