Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 66 OIAAutorités : aFC

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 3 Remboursement par le canton

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 19 novembre 2026

1L’AFC exerce la surveillance de la Confédération relative au remboursement de l’impôt anticipé par les cantons.

2L’AFC veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales et arrête les instructions générales nécessaires à l’intention des autorités cantonales. Elle est autorisée en particulier:

a.
à prescrire l’emploi de formules déterminées;
b.
à consulter toutes pièces auprès des cantons, districts, cercles et communes, à ordonner des mesures d’enquête dans des cas particuliers et à faire elle-même usage des pouvoirs d’enquête d’un office cantonal de l’impôt anticipé;
c.
à prendre part à la procédure devant la commission cantonale de recours et à déposer des conclusions;
d.
à demander la revision d’une procédure close par une décision passée en force.

3L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.96

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 46 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).