Art. 35 OIANon-perception de l’impôt contre déclaration de domicile : délai

¹Après l’expiration de trois ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle le rendement imposable est échu, ce rendement ne peut plus être distribué sans retenue d’impôt contre remise d’une déclaration de domicile, même si au surplus les conditions requises étaient remplies.

²Les personnes servant de domicile de paiement répondent solidairement avec le contribuable du paiement de l’impôt qui n’a pas été payé, contrairement à l’al. 1.