Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

2. Répartition des pertes et des frais

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif de capitaux I. Objet de l’impôt

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

Titre 1 Perception de l’impôt
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- Chapitre 1 Dispositions générales
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  - I. Administration fédérale des contributions
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    Art. 1
  - II. Obligations du contribuable
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    1. Comptabilité
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    Art. 2
    2. Relevé et attestation concernant la déductionde l’impôt
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    Art. 3
    3. Prestation en monnaie étrangère
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    Art. 4
    4. Déclaration en cas de prestations en souffrance, etc.
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    Art. 5
  - III. Procédure de perception
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    1. Demande de renseignements; audition
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    Art. 6
    2. Examen des livres
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    Art. 7
  - IV. Recouvrement et garantie de l’impôt
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    1. Exécution forcée
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    Art. 8
    2. Sûretés
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    a. Sociétés dominées par des étrangers
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    Art. 9
    b. Constitution de sûretés
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    Art. 10
    3. Radiation dans le registre du commerce
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    Art. 11
  - V. Restitution d’impôts non dus
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    Art. 12
  - VI. Compensation
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    Art. 13
- Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
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  - A. Impôt sur le rendement d’obligations et d’avoirs de clients
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    I. Objet de l’impôt
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    1. Rendement imposable
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    Art. 14
    1a. Avoirs dans le groupe
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    Art. 14a
    2. Obligations et titres émis en série
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    Art. 15
    3. Avoirs de clients
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    Art. 16
    II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 17
    III. Relevé d’impôt
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    1. Obligations d’emprunt, etc.
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    Art. 18
    2. Obligations de caisse, etc.; avoirs de clients
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    Art. 19
  - B. Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance
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    I. Objet de l’impôt
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    Art. 20
    II. Relevé d’impôt
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    1. Sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée
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    a. En général
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    Art. 21
    b. Dissolution; transfert de siège à l’étranger
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    Art. 22
    2. Sociétés coopératives
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    Art. 23
    III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    1. Cas d’application
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    Art. 24
    2. Déclaration en cas de rachat de ses droits de participation
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    Art. 24a
    3. Demande; autorisation
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    Art. 25
    4. Déclaration; réclamation subséquente de l’impôt
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    Art. 26
    5. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les dividendes versés au sein d’un groupe
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    Art. 26a
    IV. Remise
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    Art. 27
  - C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif de capitaux
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    I. Objet de l’impôt
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    1. Rendement imposable
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    Art. 28
    2. Répartition des pertes et des frais
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    Art. 29
    3. Direction du fonds et banque dépositaire
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    Art. 30
    II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 31
    III. Relevé d’impôt
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    1. En général
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    Art. 32
    2. Liquidation; transfert de siège à l’étranger
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    Art. 33
    IV. Non-perception de l’impôt contre déclaration de domicile
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    1. Conditions
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    Art. 34
    2. Délai
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    Art. 35
    3. Déclaration de domicile
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    a. Établissement
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    Art. 36
    b. Contrôle
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    Art. 37
    4. Relevé
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    Art. 38
    V. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    Art. 38a
- Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)
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  - I. et II. …
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    Art. 39 et 40
  - III. Paiement de l’impôt; attestation
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    1. Gains provenant de jeux d’argent
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    a. Gains en argent
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    Art. 41
    b. Gains en nature
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    Art. 41a
    2. Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes
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    a. Gains en argent
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    Art. 41b
    b. Gains en nature
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    Art. 41c
  - IV. Remboursement de l’impôt perçu sur des lots non réclamés
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    Art. 42
- Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurances
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  - I. Objet de l’impôt
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    1. Résiliation anticipée de l’assurance; cession, etc.
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    Art. 43
    2. Parts aux bénéfices
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    Art. 44
    3. Assurance de groupe, etc.; changement d’emploi des assurés
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    Art. 45
  - II. Déclaration comme contribuable
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    Art. 46
  - III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt
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    1. Déclaration
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    Art. 47
    2. Opposition à la déclaration
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    Art. 48
  - IV. Paiement de l’impôt
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    1. Relevé
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    Art. 49
    2. Attestation concernant la déduction de l’impôt
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    Art. 50
Titre 2 Remboursement de l’impôt
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- Chapitre 1 Droit au remboursement
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  - I. Ayants droit
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    1. Personnes en séjour; assujettissement limité à l’impôt
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    Art. 51
    2. Fonctionnaires suisses à l’étranger
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    Art. 52
    3. Caisses d’assurances et institutions de prévoyance
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    Art. 53
    4. Associations d’épargne et caisses d’épargne d’entreprise
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    Art. 54
    5. Groupements de personnes et masses de biens sans personnalité juridique
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    Art. 55
  - II. Circonstances spéciales
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    1. Banquiers privés
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    Art. 56
    2. Représentant et successeur fiscal
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    Art. 57
    3. Héritiers
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    a. Droit
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    Art. 58
    b. Procédure
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    Art. 59
    4. Pluralité d’ayants droit (club d’investissement, jeux d’argent, jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes, prestation d’assurance
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    Art. 60
    5. Rapports fiduciaires
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    Art. 61
    6. Opérations à terme en bourse ou hors bourse
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    Art. 62
- Chapitre 2 Remboursement par la Confédération
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  - I. AFC
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    Art. 63
  - II. Obligations du requérant
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    Art. 64
  - III. Remboursements par acomptes
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    1. Conditions et procédure
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    Art. 65
    2. Calcul
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    Art. 65a
- Chapitre 3 Remboursement par le canton
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  - I. Autorités
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    1. AFC
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    Art. 66
    2. Autorités cantonales
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    Art. 67
  - II. Procédure
    Lire cette subdivision en entier
    1. Demande
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 68
    2. …
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    Art. 69
Titre 3 Disposition finale
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- Entrée en vigueur
  - Lire cette subdivision en entier
  - Art. 70
Dispositions finales de la modification du 22 novembre 2000
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Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 2008
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Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010
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Disposition transitoire relative à la modification du 3 février 2021
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Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2022
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Art. 29 Objet de l’impôt : répartition des pertes et des frais

Les pertes subies dans un placement collectif de capitaux et les frais en rapport avec la réalisation des bénéfices en capital (frais d’obtention du bénéfice, commission de distribution, etc.) doivent être comptabilisés au débit des bénéfices en capital réalisés et du capital.

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2. Répartition des pertes et des frais

Art. 29 Objet de l’impôt : répartition des pertes et des frais

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