Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

1. Demande de renseignements; audition

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales III. Procédure de perception

Art. 6

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Procédure de perception : demande de renseignements; audition

1L’AFC peut demander des renseignements écrits ou oraux et convoquer le contribuable pour l’entendre.

2Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans un procès-verbal établi en présence de la personne entendue; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par la personne chargée de l’audition et, le cas échéant, par la personne chargée de tenir le procès-verbal.8

3Avant chaque audition selon l’al. 2, la personne à entendre doit être invitée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences des renseignements inexacts (art. 62, al. 1, let. d, LIA).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).