Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 13 OIACompensation

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC peut compenser, avec l’impôt anticipé dont le débiteur demande le remboursement, une créance fiscale échue dont le recouvrement est menacé.