3. Assurance de groupe, etc.; changement d’emploi des assurés

¹Dans l’assurance de groupe, pour éviter des complications disproportionnées, l’AFC peut, à des charges et conditions qu’elle fixera, libérer de l’obligation fiscale les prestations de l’assureur de groupe ou celles du preneur de l’assurance de groupe.

²Si l’assureur de groupe verse sa prestation directement à l’assuré ou à un ayant droit, il doit aussi indiquer dans la déclaration de la prestation imposable le nom du preneur de l’assurance de groupe.

³L’assureur de groupe ou le preneur de l’assurance de groupe qui est exempté de l’obligation fiscale (al. 1), n’est pas dispensé de tenir la comptabilité conformément à l’art. 2. Dans le cas de l’al. 2, le preneur de l’assurance de groupe est tenu de présenter à l’AFC, à sa demande, les pièces justificatives concernant le rapport d’assurance.

⁴L’indemnité de départ versée à un assuré en cas de cessation prématurée des rapports de service est libérée de l’impôt si elle est directement transférée, en vue du rachat, par l’institution d’assurance de l’ancien assureur à celle du nouveau.

⁵Le présent article est applicable par analogie aux assurances individuelles qu’une institution de prévoyance conclut comme preneur d’assurance.