Art. 41b Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes : gains en argent
L’impôt est calculé sur les gains en argent unitaires qui, provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 1, LIA; il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent (RO 2018 5155). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 161).