Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 68 OIAProcédure : demande

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 3 Remboursement par le canton

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 19 novembre 2026

1La demande en remboursement doit être adressée à l’autorité compétente sur formule officielle.

2 Une attestation concernant la déduction de l’impôt (art. 3, al. 2) doit être jointe spontanément à la demande si l’impôt dont le remboursement est requis a été déduit:97

a.98
de gains provenant de jeux d’argent ou de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes;
b.
du rendement des placements d’une association d’épargne ou d’une caisse d’épargne d’entreprise, si le remboursement doit être demandé par le déposant (art. 54, al. 2).
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).