2. Sûretés

¹Lorsque le capital d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée est détenu pour plus de 80 pour cent (directement ou indirectement) par des personnes domiciliées à l’étranger,

que l’actif de la société se trouve essentiellement à l’étranger ou est constitué principalement par des créances ou autres droits contre des personnes domiciliées à l’étranger, et

que la société ne distribue pas chaque année comme dividende ou part de bénéfice une partie convenable de son bénéfice net aux porteurs d’actions, parts sociales ou bons de jouissance,

l’AFC peut demander des sûretés, le recouvrement de l’impôt paraissant menacé (art. 47, al. 1, let. a, LIA).

²Le montant à garantir doit correspondre à l’impôt qui devrait être payé en cas de liquidation de la société et il sera, au besoin, fixé chaque année sur la base du compte annuel.

¹Les sûretés demandées selon l’art. 47 LIA doivent être fournies conformément à l’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération⁹.¹⁰

²Les sûretés fournies sont libérées dès que les impôts, intérêts et frais qu’elles garantissent ont été payés ou que le motif de la garantie a disparu.

³…¹¹