Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 52 OIAAyants droit : fonctionnaires suisses à l’étranger

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 1 Droit au remboursement

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 19 novembre 2026

1Les personnes au service de la Confédération qui, à l’échéance de la prestation imposable, avaient leur domicile ou leur lieu de séjour à l’étranger et y étaient exemptées des impôts directs en vertu d’un traité ou de l’usage international ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de cette prestation.

2La demande en remboursement doit être adressée à l’AFC sur formule officielle.

3…82

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 77).