Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 57 OIACirconstances spéciales : représentant et successeur fiscal

Titre 2 Remboursement de l’impôt Chapitre 1 Droit au remboursement

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 19 novembre 2026

1Celui qui, en tant que détenteur de l’autorité parentale, représente un enfant ou se substitue à une autre personne dans l’obligation fiscale portant sur les revenus grevés de l’impôt anticipé ou la fortune d’où ils proviennent, a droit au remboursement de l’impôt anticipé, à la place de cette personne.88

2Le remboursement est accordé conformément aux règles applicables au représenté ou à l’auteur du droit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).