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Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211
Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
La franchise au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, LIA s’applique aux intérêts qui sont crédités une fois par année civile par avoir de client.
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