Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

Art. 16 OIAObjet de l’impôt : avoirs de clients

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La franchise au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, LIA s’applique aux intérêts qui sont crédités une fois par année civile par avoir de client.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3471).