Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

2. Liquidation; transfert de siège à l’étranger

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif de capitaux III. Relevé d’impôt

Art. 33

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Liquidation; transfert de siège à l’étranger

1Si un placement collectif de capitaux est dissous, le contribuable est tenu d’en informer l’AFC avant tout acte de liquidation.

2Le commerce des parts sera suspendu sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation dès le moment de la dissolution.54

3La répartition du produit de la liquidation est permise seulement après que l’AFC y a consenti.

4Si le contribuable veut transférer son siège à l’étranger et si une autre personne domiciliée en Suisse ne lui succède pas dans ses obligations fiscales, conformément à l’art. 10, al. 2, LIA, il doit en informer sans délai l’AFC.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 9 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).