Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

2. Obligations et titres émis en série

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers A. Impôt sur le rendement d’obligations et d’avoirs de clients I. Objet de l’impôt

Art. 15

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Objet de l’impôt : obligations et titres émis en série

1Sont des obligations, qu’elles soient au porteur, à ordre ou nominatives:

a.
les obligations d’emprunt, y compris les titres d’emprunt garantis par un gage immobilier, titres de rente, lettres de gage, obligations de caisse, bons de caisse et certificats de dépôt;
b.
les reconnaissances de dette analogues aux effets de change et les autres papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires et destinés à être placés dans le public.

2Sont des cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série, les cédules hypothécaires et lettres de rente émises en plusieurs exemplaires, à des conditions semblables, stipulées au porteur ou à ordre, ou accompagnées de coupons stipulés au porteur ou à ordre, et qui ont économiquement le même caractère que les titres d’emprunt.