Titre 3 Disposition finale

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1967.

²Sont abrogées dès cette date les ordonnances du Département fédéral des finances et des douanes concernant l’impôt anticipé, n^o 1a du 20 novembre 1944⁹⁹, n^o 2 du 30 juin 1944¹⁰⁰, n^o 3 du 21 janvier 1946¹⁰¹ et n^o 4b du 19 décembre 1951¹⁰², ainsi que l’ordonnance du 31 août 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurance¹⁰³.