Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) · RS 642.211

III. Paiement de l’impôt; attestation

Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)

Art. 41 à 41c · 4 articles

En vigueur au 19 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Gains provenant de jeux d’argent

a. Gains en argent

Art. 41 Gains provenant de jeux d’argent : gains en argent

1L’impôt est calculé sur le montant des gains en argent unitaires provenant de jeux d’argent qui sont imposables en vertu de l’art. 6 LIA;73 il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.74

2S’il désire procéder à un tirage avant le début ou la fin de la vente des billets, l’organisateur doit en informer l’AFC. Celle-ci fixe alors les délais pour le paiement de l’impôt.

3…75

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
  3. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).

b. Gains en nature

Art. 41a Gains provenant de jeux d’argent : gains en nature

Les gains en nature qui, provenant de jeux d’argent, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 1, LIA doivent être déclarés spontanément sur formule officielle à l’AFC dans les 90 jours suivant l’obtention du résultat. Une attestation valable du domicile du gagnant doit être jointe à la déclaration. L’art. 41, al. 2, s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent (RO 2018 5155). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 161).

2. Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes

a. Gains en argent

Art. 41b Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes : gains en argent

L’impôt est calculé sur les gains en argent unitaires qui, provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 2, LIA; il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.78

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent (RO 2018 5155). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 161).
  2. Erratum du 19 nov. 2026 (RO 2026 660).

b. Gains en nature

Art. 41c Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes : gains en nature

Les gains en nature qui, provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, sont imposables en vertu de l’art. 6, al. 2, LIA doivent être déclarés spontanément sur formule officielle à l’AFC dans les 90 jours suivant l’obtention du résultat. Une attestation valable du domicile du gagnant doit être jointe à la déclaration.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent (RO 2018 5155). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 161).