Art. 11 OIARecouvrement et garantie de l’impôt : radiation dans le registre du commerce

¹Une société anonyme, société à responsabilité limitée ou société coopérative ne peut être radiée du registre du commerce que si l’AFC a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l’impôt anticipé dû a été payé.

²L’al. 1 est applicable à la radiation d’une autre entité juridique au sens de l’art. 2, let. a, de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce¹², si l’AFC a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l’entité juridique est devenue contribuable sur la base de la LIA.¹³