Art. 41 Gains provenant de jeux d’argent : gains en argent
1L’impôt est calculé sur le montant des gains en argent unitaires provenant de jeux d’argent qui sont imposables en vertu de l’art. 6 LIA;73 il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.74
2S’il désire procéder à un tirage avant le début ou la fin de la vente des billets, l’organisateur doit en informer l’AFC. Celle-ci fixe alors les délais pour le paiement de l’impôt.
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Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
- Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).