Art. 34 OD-OFDFUtilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer»

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

¹Les routes douanières équipées du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer» ne peuvent être empruntées qu’avec des marchandises du trafic touristique qui:

a.

sont admises en franchise;

b.

ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;

c.

ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

²Les marchandises visées à l’al. 1 ne peuvent être acheminées à travers la frontière douanière qu’avec un moyen de transport privé selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f.⁷²

³Le franchissement de la frontière douanière est réputé déclaration en douane. La déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière douanière.

⁴Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, elle doit:

a.

passer par un bureau de douane ouvert au trafic des marchandises;

b.

déclarer les marchandises conformément aux dispositions générales de la législation douanière.