Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 53 OD-OFDFProlongation du délai de validité

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 7 Régime de l’admission temporaire

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 2, OD)

La validité de la déclaration en douane peut être prolongée pour une durée renouvelable d’un an au plus à la fois.