Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 52 OD-OFDFPreuve de l’identification

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 7 Régime de l’admission temporaire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 58, al. 3, LD)

Si le régime de l’admission temporaire n’est pas apuré pour des marchandises qui ont déjà été réacheminées hors du territoire douanier, l’OFDF peut exiger que leur identification soit prouvée par la présentation d’une attestation officielle, notamment la décision de taxation de l’autorité douanière étrangère.

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