(art. 162, al. 3, OD)
En dérogation à l’art. 162, al. 3, OD, la nouvelle déclaration en douane peut être présentée au plus tard 30 jours civils après le transfert de propriété de la marchandise lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- la marchandise a été déclarée préalablement sur support papier et a été taxée en tant que marchandise importée pour vente incertaine;
- b.
- la nouvelle déclaration en douane a été présentée dans le délai de validité de la déclaration en douane précédente;
- c.
- la présentation ultérieure n’est pas liée à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).