(art. 28 et 33 LD)
Quiconque n’utilise pas les systèmes «e-dec» et «NCTS» pour la déclaration en douane doit utiliser l’application Internet «e-dec web» pour effectuer la déclaration en douane à l’importation et à l’exportation.
Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Art. 20c OD-OFDFPrincipe
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 3 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide de l’application Internet «e-dec web»
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026