Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 20c OD-OFDFPrincipe

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 3 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide de l’application Internet «e-dec web»

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28 et 33 LD)

Quiconque n’utilise pas les systèmes «e-dec» et «NCTS» pour la déclaration en douane doit utiliser l’application Internet «e-dec web» pour effectuer la déclaration en douane à l’importation et à l’exportation.